La rédaction des statuts de la société
Les statuts d’une société correspondent au registre de règles qui fondent la société. Les statuts s’intéressent au fonctionnement de l’entreprise et à ses principales caractéristiques. Trois solutions existent concernant la rédaction des statuts. Il est possible de les rédiger seul, de faire appel à un spécialiste du droit ou de faire la demande à un service juridique en ligne. Cette dernière solution peut être intéressante, car elle permet de créer une EURL gratuitement en étant accompagné de professionnels. Au cours de la rédaction des statuts de l’entreprise, plusieurs points devront être abordés. Créer une EURL va tout d’abord demander le choix d’une dénomination sociale, c’est-à-dire le nom que porte une société. La dénomination sociale ne doit pas correspondre à un nom déjà existant et protégé. Ce nom ne doit pas non plus être considéré comme une atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Ensuite, il va s’agir de fixer le montant du capital de la société. Ce dernier peut être très faible au début de l’activité, mais pourra être augmenté par la suite en cas de besoin. Il est donc possible de créer une EURL avec un petit capital, mais cette solution peut être controversée. En effet, le capital social va permettre de lancer l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions en cas d’achat de matériel par exemple. Par ailleurs, ce capital va aussi donner de la crédibilité à une société auprès de ses partenaires commerciaux. Enfin, la rédaction des statuts va nécessiter la domiciliation de l’entreprise et le choix de l’objet social. Ce dernier est essentiel, car il caractérise l’activité que la société est apte à exercer.
Publier la création de l’entreprise
L’une des étapes les plus importantes concernant la création d’une EURL est la publication de la société dans un journal d’annonces légales. En effet, c’est un passage obligatoire dans la vie d’une société. Cette publication a pour but principal de rendre les informations d’une entreprise accessibles afin de garantir la transparence de l’activité exercée. Les partenaires commerciaux et financiers peuvent ainsi se tenir au courant de l’évolution d’une société. Cette étape doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création d’entreprise au greffe. La publication s’effectue dans le journal d’annonces légales du département dans lequel se trouve le siège de l’entreprise. Il va ensuite falloir transmettre au journal le texte à publier pour que ce dernier puisse vérifier et confirmer les informations. Enfin, le journal d’annonces légales fournit une attestation au gérant pour confirmer l'autorisation de la publication.
S’occuper des documents administratifs
La dernière étape d’une création de EURL consiste à construire un dossier d’immatriculation. Il se compose de plusieurs documents et notamment des statuts et de l’attestation délivrée par le journal d’annonces légales. Un autre document nécessaire à l’immatriculation d’une EURL est le formulaire M0 qui regroupe des informations multiples concernant la société. L’attestation de dépôt des fonds devra être transmise pour prouver la réalité d’un dépôt du capital social. De même, des justificatifs d’identité et de domicile devront être intégrés au dossier d’immatriculation. Enfin, pour terminer complètement la création de l’entreprise, le dossier d’immatriculation devra être envoyé au Centre des Formalités des Entreprises.