Lors de la création d’entreprise, il est primordial de choisir un statut juridique. Ce choix qui ne paraît pas évident compte tenu des diverses formes d’entreprises envisageables. La difficulté du choix réside notamment dans les normes juridiques applicables à l’entité, la fiscalité et le statut social du dirigeant. Parmi les possibilités de statuts figure : SARL et EURL, SAS et SASU, entreprise individuelle, ou encore les sociétés civiles.
Particularités de la SAS
Outre la Société à responsabilité limitée ou SARL, la Société par actions simplifiée ou SAS est l’autre statut juridique entreprise que l’on recense le plus fréquemment. La SAS est une société commerciale qui a une personnalité morale propre. Sous régit des statuts, elle offre aux actionnaires une liberté étendue d’organisation. Cette société est en effet composée d’une ou plusieurs personnes dont la responsabilité est au prorata de leurs apports. Ces personnes doivent obligatoirement être des commerçants et capables juridiquement parlant. Si la société ne possède qu’un seul associé, elle devient une SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucun capital minimum. Gardons tout de même à l’esprit que plus il y a de capital, plus les comptes de l’entreprise seront crédibles auprès des tiers.
Les sociétés civiles
Le statut juridique entreprise des Sociétés civiles, comme toute entité, incombe l’obligation de posséder un objet social en relation avec leur activité principale. Il est alors important de prêter une attention particulière à la rédaction de son objet social, pour la raison que celle-ci va définir les opérations que votre société pourra réaliser. Car en réalité, il existe plusieurs types de Sociétés civiles que, justement, la rédaction de l’objet social va venir déterminer. On opte souvent pour la forme de Société civile dans les domaines agricoles, des exercices libéraux et intellectuels, mais surtout de l’immobilier.
Dispositions de la SCI
Une Société civile immobilière ou SCI est par conséquent la société civile qui a opté de limiter son objet social à la gestion immobilière. Les principes généraux de la SCI consistent à mettre en contrat plusieurs associés dans la possession commune de biens immobiliers. Elle sera représentée et gérée par un gérant, que les statuts ou les associés auront eu le soin de désigner.
Dans une SCI, les associés ont un droit de vote dont ils peuvent se servir lors d’une prise de décisions collectives. En plus, ils reçoivent une quote-part des bénéfices réalisés, d’un montant à hauteur de leurs droits dans la société.