La Contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S est une taxe non incluse dans l'impôt sur les sociétés ou les impôts sur le revenu. Son objectif est de mettre à la charge des entreprises l'assurance vieillesse. Presque toutes entreprises contribuent à ce type d'assurance en versant une certaine somme.
À quel genre d'entreprise s'applique la C3S ?
Contrairement aux sociétés civiles, toutes les sociétés commerciales doivent verser cette contribution. C'est l'activité menée par l'entreprise qui détermine son statut. Si un investisseur veut se lancer dans le domaine immobilier, libéral (architecte, médecin, avocat, etc.) ou agricole, il est dans l'obligation de choisir la société civile. Pour les entrepreneurs qui veulent réaliser des opérations bancaires, une activité de transport, de location ou de revente, le statut qui leur convient est la société commerciale. C'est aussi la forme juridique d'une entreprise qui permet de définir son statut. Il existe différentes sortes de sociétés civiles: société civile de portefeuille, société civile de construction vente, société civile d'attribution, société civile professionnelle et société civile immobilière. Les types de sociétés commerciales sont les suivants: entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle, société en nom collectif, société par actions simplifiée et société anonyme. Toutes les sociétés commerciales, privées ou publiques, doivent verser la contribution c3s. Les coopératives et organismes ayant une activité concurrentielle sont également touchés par cette taxe.
Déclaration et le paiement de la CS3
Les entreprises non redevables n'ont aucune déclaration à faire. En revanche, avant le 15 mai de chaque année, les entreprises redevables doivent faire une déclaration annuelle de C3S. Le calcul de la contribution c3s est basé sur le chiffre d’affaires de l'année passée. C'est en ligne sur le site net-entreprises.fr que la déclaration doit se faire. Il n'y a pas d'autres moyens à part cette télédéclaration. Si une entreprise met fin à son activité au mois de décembre 2015, par exemple, la déclaration de C3S doit se faire le 15 mai 2016 au plus tard. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités s'appliquent à la société. Elles peuvent atteindre jusqu'à 10% du montant à verser. Tout comme la déclaration, le versement de la comme dûe doit se faire avant le 15 mai de l'année suivante. C'est aussi par télérèglement que le paiement doit se faire. Il n'y a pas d'acompte à verser pendant l'année en cours.
Avant 2017, le taux de C3S est de 0,13% du chiffre d'affaires de l'année. Une contribution supplémentaire de 0.03% doit être ajoutée au calcul. La formule à appliquer est le chiffre d'affaires annuel déclaré multiplié par 0,13% plus 0.03%. Le taux global de C3S est alors de 0,16% depuis 2018.
Le contrôle du versement de la C3S
L'assiette de cette taxe est soumise à un contrôle strict. L'article L.137-34 du Code de la Sécurité sociale régit la procédure de contrôle sur pièce de la contribution c3s. Elle consiste à revendiquer les documents et renseignements permettant de vérifier la déclaration de C3S de chaque entreprise. Cette dernière doit remettre les pièces demandées sous 60 jours. Si le montant déclaré est inférieur à la normale, l'entreprise reçoit une lettre recommandée avec AR lui demandant de compléter le montant. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation sinon, une mise en demeure est appliquée. Si l'entreprise n'envoie pas les pièces demandées, elle reçoit une lettre adressée en RAR qui lui demande de faire le nécessaire. Pour éviter une mise en demeure, il doit rectifier l'erreur sous 30 jours. Une mise en demeure est directement engagée, par lettre RAR, si les pièces demandées sont incomplètes.