Depuis les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la représentation du personnel au sein de l'entreprise est confiée au comité social économique. Il est la résultante de la fusion des trois anciennes instances représentatives (délégués du personnel [DP], comité d'entreprise [CE] et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT]). Il devient donc le seul médiateur entre les employés et l'employeur. Les actions sur la santé, la sécurité ainsi que les conditions de travail dans l'entreprise constituent les principaux axes de travail des membres dudit comité. Quelles sont donc les attributions et les missions de ce comité ?
Quelles sont les missions générales du CSE ?
Indépendamment de la taille de l'entreprise, le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des travailleurs. À cet effet, il est chargé de présenter à l'employeur les revendications liées aux salaires et à la mise en application des dispositions prévues par les textes réglementaires. En cas d'accidents de travail ou de maladies causées par la nature du travail lui-même, il lui revient de réaliser des enquêtes.
Il utilise son droit d'alerte pour prévenir l'employeur en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leurs libertés individuelles ou en cas de danger grave et imminent. Il dispose d'un droit de regard sur toutes les décisions qui ont une répercussion sur les conditions de travail. L'employeur peut avoir recours à ses conseils par rapport à certaines propositions. L'obligation est faite à l'employeur de le consulter sur les procédures de sauvegarde, de liquidation judiciaire et de redressement qui touchent à la situation économique de l'entreprise.
En cas de nécessité, il a également le pouvoir de saisir l'inspection du travail et de formuler des revendications qui ont rapport à la mise en application des dispositions légales prévues. Il se veut être l'organe de représentation par excellence, cliquez ici pour en savoir plus sur ce puissant outil. Toutefois, selon l'article L 2312-7, les employés ont toujours la possibilité de porter eux-mêmes leurs revendications à l'employeur.
Il est important de souligner que les missions du comité social économique varient en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi au sein d'une entreprise qui possède un effectif réduit, les missions à lui assigner sont moins étendues qu'au sein d'une grande entreprise.
Quelles sont ses missions dans les entreprises avec un effectif inférieur à 50 ?
Pour un effectif d'employés compris entre 11 et 50 individus, le CSE a quatre missions majeures qui concourent toutes au bon fonctionnement de l'entreprise. Sa première mission se résume à exprimer les réclamations des travailleurs sans tenir compte du nombre de plaignants à l'employeur. Il doit néanmoins disposer de certains outils de référence. Il s'agit entre autres du Code du travail, de toutes les conventions légales ainsi que des accords collectifs qui peuvent être mis en application dans l'entreprise.
Une autre de ses missions est d'agir dans le sens des bonnes pratiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. En effet, les articles L 2312-59 et L 2312-60 du Code du travail lui confère un droit d'alerte. Ces membres ont la possibilité de prendre contact avec l'employeur en vue de l'informer sur des situations préoccupantes pouvant nuire aux employés et à l'entreprise. Ils peuvent également mener des enquêtes dans le but de prévenir d'éventuels accidents ou maladies professionnelles.
En outre, l'orientation, l'information et l'accompagnement des employés dans le domaine de la lutte contre le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes sont à sa charge. À cet effet, il désigne en son sein un référent harcèlement auquel il délègue une partie de ses pouvoirs en la matière.
Le comité a également pour mission de veiller à la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Dans ce cadre, il peut saisir l'inspection du travail en cas d'observations relatives à une violation du droit du travail.
L'exercice des missions assignées aux membres du comité se fait au profit de l'ensemble du personnel de l'entreprise (les salariés, les stagiaires, etc.).
Quelles sont ses missions dans les grandes entreprises ?
Dans le cas des entreprises avec un effectif plus conséquent, les missions de l'instance représentative sont plus étendues. Parmi elles, figure la tâche d'assurer l'expression collective des employés, et du fait de l'unité de voix d'augmenter les chances de prise en compte de leurs intérêts. Cette mission s'étend à son implication dans les questions liées à la formation professionnelle, aux techniques de production, à l'organisation du travail ainsi qu'au volet économique.
Le comité bénéficie des dispositions légales qui obligent l'employeur à le tenir informé des questions qui ont trait aux conditions de travail, à l'arrivée de nouvelles techniques de production, etc.
Il a également à sa charge la protection de la santé et de la sécurité des employés, ainsi que l'évolution des conditions de travail. Pour ce faire, il évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. De plus, il favorise l'accès des femmes à tous les emplois, et favorise également l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées. Il lutte contre les formes de harcèlement, qu'elles soient sexuelles ou morales et les comportements sexistes. Comme pour le cas d'une entreprise moins grande, il désigne aussi un référent harcèlement à la suite d'un vote à la majorité des membres présents.
Le comité doit être consulté sur les questions d'orientation stratégique, de politique sociale et celles qui impactent la situation financière de l'entreprise. Son influence s'étend même aux activités sociales et culturelles.
Les délégations de missions
Pour assurer ses fonctions, le CSE dispose de plusieurs commissions dont le nombre varie en fonction de la taille de l'entreprise. Il s'agit de :
- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle est généralement obligatoire dans les entreprises de plus de 300 employés. Elle a pour mission la gestion de tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés ;
- La commission des marchés. Elle fixe les critères de sélection des prestataires et des fournisseurs. Au minimum une fois par année, elle rend compte de ses choix au comité ;
- La commission de la formation. Elle participe à l'information des salariés sur la formation, s'occupe de la préparation des délibérations du comité et enfin étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi ;
- La commission de l'égalité professionnelle. Elle prépare la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ;
- La commission d'information et d'aide au logement. Elle facilite l'accès des salariés à la propriété et au logement locatif ;
- La commission économique. Elle est habituellement mise en place pour les entreprises de plus 1000 salariés. Elle s'occupe de l'étude des documents économiques et financiers recueillis par le comité.
Quels sont les moyens mis à sa disposition ?
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité ont besoin d'un certain nombre des moyens matériels, financiers et autres. En effet, les missions assignées au comité sont diversifiées et demandent des compétences spécifiques. Il est donc important que ses membres puissent se former pour remplir leurs missions. Dans ce cadre, l'employeur a l'obligation de financer la formation CSE des membres du comité d'une durée minimum de trois jours et d'au moins cinq jours pour les entreprises d'au moins 300 employés. De plus, étant donné que la mise en place de ce comité est un travail délicat, le recours à une assistance juridique CSE peut être nécessaire. Cette assistance peut être fournie par un avocat CSE expérimenté qui se charge de soutenir la démarche et d'aider le comité dans son fonctionnement. L'employeur a également l'obligation de fournir un local au comité pour faciliter son fonctionnement.