Du dépôt du capital social en banque à la rédaction des statuts
En échange de titres sociaux, tout associé de la société doit réaliser une contribution au capital social. D'après l'article L.223-2 du Code de commerce, la somme du capital est déterminée de manière libre par tous les statuts. Les associés pourront donc créer une sarl en ligne avec uniquement un capital d'un euro. Ils peuvent également choisir le nombre de gérants qui seront en charge de manager l'entreprise. Ces gérants sont choisis :
- Dans les statuts
- Dans un acte postérieur : qui doit être repris par l'entreprise fondée. Faisant énonciation de leur identité, il doit aussi intervenir avant la parution de l'avis de création.
Une fois, il est primordial de rédiger avec beaucoup de soin les statuts pour anticiper les différentes singularités de son fonctionnement et empêcher la mise en pratique de certaines règles complémentaires que le Code de commerce peut escompter. Les statuts peuvent se présenter sous deux formes :
- Acte notarié : dans ce cas, les associés font rédiger les statuts par un notaire. Il n'est pas obligatoire qu'en cas de contribution d'un bien soumis à publicité foncière au capital. Le document doit aussi être enregistré auprès du SIE ou Services des Impôts des Entreprises et les associés doivent régler les droits d'enregistrement qui varient en fonction de la somme du capital social
- Acte sous seing privé : dans ce cas, les associés rédigent eux-mêmes les statuts tout en se servant d'un modèle en ligne ou encore en faisant appel à un prestataire professionnel.
Bien évidemment, les statuts doivent afficher les mentions obligatoires :
- Objet social (activités exercées par l'entreprise)
- Forme juridique
- Durée
- Siège social
- Dénomination sociale
- Somme du capital social
- Conditions de souscription des parts sociales
- Évaluation de chaque contribution en nature
- Dispatching des parts entre associés
- Dépôt des fonds concordant aux contributions en numéraire
- Libération des parts…
Publication d'avis de création dans un JAL
Après avoir signé leurs statuts, les associés disposent d'un mois pour publier un avis de création de société à responsabilité limitée dans un JAL (Journal d'annonces légales) qui est édité dans le département d'immatriculation de l'entreprise. Cette démarche permet de renseigner les tiers de la structuration de la société ainsi que de leur partager des renseignements capitaux relatifs à son fonctionnement.
Lorsque l'avis de création est diffusé, les associés reçoivent une attestation de parution dans un JAL. En outre, il devra être inclus dans le dossier de demande d'immatriculation auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
Le dossier de demande d'immatriculation
Comme il est dit plus tôt, le dépôt de ce dossier doit être réalisé moins d'un mois après la signature des statuts. Le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE effectuera ensuite la vérification de l'exactitude des renseignements donnés ainsi que la conformité de toutes les pièces justificatives jointes. Une fois, il enverra le dossier au greffe du Tribunal de commerce (GTC). S'il est accepté, l'inscription au RCS ou au RM (Répertoires des Métiers) va alors se dérouler.
En étroit partenariat avec l'Insee, le GTC envoie aussi quelques données d'identification à l'entreprise juste après l'immatriculation : numéros Siret, extrait Kbis, RCS, numéro d'inscription au répertoire Sirene…