La DAC 6

DAC 6

Entrée en vigueur en juin 2018 au sein de l’Union Européenne, la DAC 6 devait être effectivement applicable en juillet 2020. Au vu de la situation sanitaire, les états se sont vus proposer un report de date au 28 février 2021. Ce report est cependant laissé à l’appréciation de chaque nation concernée. Chaque pays choisira alors de nouvelles modalités qui seront inscrites dans un texte de transposition. Beaucoup ont déjà opté pour cette proposition de report, pour le moment seule la Finlande a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas bénéficier de cet aménagement.  

Cette directive a été conçue à la suite de nombreux montages financiers frauduleux parmi les états membres. Elle vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en instaurant plus d’échanges d’informations lors de transactions risquées.

Le public visé

Toute personne physique ou morale est concernée dès lors qu’elle met en œuvre un dispositif transfrontière. Mais concrètement, les professionnels impactés par cette mesure sont principalement les avocats, les comptables, les conseillers, les consultants fiscaux et les institutions bancaires. En résumé, tout intermédiaire qui conçoit un projet fiscal transfrontière, le met en œuvre, le gère et l’organise est potentiellement soumis à la DAC 6. La notion d’intermédiaire regroupe aussi tous les prestataires ou sachants qui aident, assistent ou conseillent toutes personnes souhaitant organiser un dispositif transfrontière imposant une déclaration.   

Deux catégories de personnes sont dispensées de déclarer des transactions. Tout d’abord les professionnels qui ne pratiquent pas dans l’Union Européenne et qui ne répondent pas aux conditions édictées par la directive. L’intermédiaire doit en effet être résident fiscal dans un pays européen et être gérant d’un établissement stable concerné par la DAC 6. Mais il est aussi impérieux qu’il soit enregistré auprès d’une association professionnelle dans un état membre, aux activités relatives aux services juridiques, fiscaux ou de conseil.

La deuxième catégorie, exemptée de déclarations, rassemble les professionnels soumis au secret professionnel. Cependant, dans ce cas, ceux-ci sont tenus d’avertir expressément le contribuable concerné par un dispositif financier, de l’obligation de la déclarer. Celui-ci est notamment avertit lors de montage « in house », ou lorsque le conseiller fiscal n’appartient pas à l’Union Européenne.

Les montages visés par la DAC 6

Pour faire l’objet d’une déclaration, le montage doit répondre à deux critères bien précis : il doit inclure une opération transfrontière et une notion de montage « agressif ».

Cette notion de montage « agressif » induit elle-même de répondre à au moins un des quinze marqueurs énoncés dans la directive. Ceux-ci sont notamment relatifs au critère de l’avantage principal, aux opérations transfrontières, aux accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union Européenne et aux prix de transfert. 

La déclaration

Elle est souscrite de façon dématérialisée auprès de l’administration fiscale. Son contenu attend encore des précisions qui seront notifiées par décret. Cependant de grandes lignes apparaissent déjà.

Elles concerneront principalement l’identité précise des intermédiaires et des contribuables concernés. Mais aussi le détail très précis du dispositif mis en place, sa date de réalisation, les marqueurs cochés qui donneront le niveau d’agressivité de l’opération. Outre ces informations, apparaîtra aussi la date de la première étape de mise en œuvre, les états membres participants et celui du contribuable concerné, la valeur globale du montage et les dispositions législatives nationales sur lesquelles il s’appuie.

Les déclarations doivent se faire dans les trente jours auprès de l’administration fiscale du pays de résidence et l’utilisation du dispositif fait l’objet d’une déclaration annuelle. Ce délai démarre soit au lendemain de la mise à disposition du montage, soit après sa mise en œuvre ou la première étape de mise en œuvre. 

Les sanctions encourues ne sont pas les mêmes suivant les pays. En règle générale, le défaut de déclaration est puni par une amende de 10.000 euros maximale, sauf en cas de première infraction sur l’année civile et sur les trois précédents, où elle est diminuée de moitié. La totalité des amendes ne doit en aucun cas excéder 1 00 000 euros par an.

Cependant, suivant les états, ces amendes peuvent être beaucoup plus lourdes comme en Pologne par exemple.

Le contribuable qui omettrait de déclarer annuellement toutes transactions, quant à lui,  ne sera pas inquiété par l’administration fiscale, aucune sanction n’étant prévue à cet encontre.

 

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