La loi oblige les entreprises françaises à fournir, chaque année, certains documents informatifs au Greffe du Tribunal de commerce. Ces données, dont des renseignements comptables de SA et de SARL, sont accessibles au public (personnes physiques et morales) sur demande. La démarche d’obtention des informations comptables d’une enseigne est pertinente.
Une étape importante
Consulter des informations relatives à une société SA ou SARL s’avère important dans certaines situations. Cela permet au public de vérifier l’existence effective et officielle de l’enseigne. Ces données renseignent les particuliers et personnes morales sur l’adresse du siège social de la compagnie. À travers les annonces légales et certaines informations utiles comme le siren et le numéro rcs, le public peut connaître les procédures collectives à suivre. Il peut aussi savoir si l’entreprise n’est pas en phase de liquidation ou dépôt judiciaire. Ces données fiables adressées au greffe du tribunal de commerce aident à la prise de décisions. Trouvez plus d’infos sur www.legaltile.com.
Dans certains cas, ces renseignements informent le public sur un changement de président, de gérant ou d’adresse. Ils permettent également une consultation des bilans d’un artisan avant le versement d’un acompte ou une délégation de tâches. Ces informations officielles renseignent sur les modifications relatives à l’activité de la société ainsi que le bon respect des règlementations (comme les salaires, les congés, les motifs de licenciement…). Pour un employé qui travaille au sein de l’organisme, les renseignements aident le salarié à se préparer en avance en cas de prévision de déclin. Idem pour un candidat qui envisage d’adresser une demande de travail à la structure.
Des informations publiées sur Internet
Outre la consultation du greffe du tribunal, certaines informations sur les entreprises SA et SARL implantées en France sont publiées en ligne. Ces données financières et administratives sont publiées sur les sites Web de l’enseigne. Elles sont accessibles au public gratuitement. Ces renseignements en question sont le numéro de SIRET, les éléments d’un extrait K bis d’une firme, les noms des dirigeants, la date de création ou de liquidation, l’adresse du siège social de la structure, le numéro de tva intercommunautaire, l’effectif de la société, les dépôts de marques déposées et de brevets, les trois derniers bilans publiés, un extrait des actes et statuts, le compte de résultat et les annexes.
La loi impose la publication officielle de ces informations pour ne pas laisser une part d’ombre aux citoyens. La transparence doit être la même pour toutes les entreprises. Toute personne qui souhaite évaluer la stabilité de la société a le droit d’accéder à des données fiables. Rendre les informations accessibles au public permet aussi d’estimer l’évolution de la firme et de constater sa situation financière. Pour les sociétés, ces renseignements aident à suivre le développement d’une enseigne concurrente. Ils s’avèrent également importants pour les fournisseurs, prestataires et clients souhaitant avoir plus d’assurance avant tout investissement ou engagement.
Une obligation d’information annuelle
Chaque année, toutes les entreprises doivent adresser leur bilan des comptes au greffe. Elles sont aussi tenues de publier des informations d’annonces légales en cas de changement d’adresse de siège social, de président, de gérant ou de modification d’activité. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent se tenir au courant de tout éventuel changement peut s’inscrire à des newsletters ou des flux. Cela permet d’effectuer une veille active des changements de données. Sachez toutefois que les renseignements divulgués sont limités. La publication de certaines informations stratégiques peut en effet nuire à l’enseigne. Ainsi, si la société procède à une demande spéciale auprès du Tribunal de commerce, certaines parties du bilan comptable doivent rester confidentielles. Depuis la mise en vigueur de la loi Macron de 2014, certaines PME (respectant un seuil de bilan et de chiffre d’affaires) ne sont plus obligées de publier leur compte de résultat.